, de la cessation progressive d'activité, des congés de maladie et du régime disciplinaire et, d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation.

X... en réparation du préjudice subi par eux du fait de l'accident dont a été victime M.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la ville de Castres et de Me Celice, avocat de la Société des Grands Travaux de Marseille, - les conclusions de M.

les frais de réparation de fourreaux de télédistribution et le versement d'intérêts moratoires pour règlement tardif de situation detravaux.

des dommages causés à leur pavillon par la construction du deuxième centre téléphonique urbain à Soisy-sous-Montmorency ; 2°) condamne l'Etat soit à réparer l'intégralité des conséquences dommageables

A...la somme globale de 1 000 euros en réparation de son préjudice.

tiers de son montant ; que Mme B...forme un pourvoi incident tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il lui refuse l'indemnisation de pertes de revenus résultant de son incapacité permanente de travail

JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION

du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 4 628 350 francs CFP en réparation

d'une maison à Bagnères-de-Bigorre ainsi que la décision du 29 novembre 2011 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté leur recours hiérarchique et, d'autre part, de condamner l'ANAH à réparer

Par une décision du 18 décembre 2009, l'inspectrice du travail de la 13ème section du Rhône a autorisé ce licenciement.

de travail est supérieure à huit heures ; qu'enfin, le quatrième alinéa de cet article 11-1 dispose que : La coupure prévue à l'article 10 et la pause repas prévue à l'article 11 constituent la pause

publics : Considérant que si l'accident survenu a eu pour origine des travaux effectués pour le compte de l'Etat par l'entreprise Chupin, devenue la société Cholétaise des travaux publics, il résulte

SOIT CONDAMNEE A REPARER A SES FRAIS ET SOUS ASTREINTE LES DESORDRES AFFECTANT LES VANNES DU BARRAGE DE PONT-DE-DORE, A CE QUE SOIT RESILIE LE MARCHE QU'ELLE A PASSE AVEC CETTE SOCIETE ET ENFIN A CE QUE

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES AFFECTANT UN BATIMENT DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE "BEAU FEUILLAGE" A SAINT-BRIEUC ET L'A CONDAMNEE A REPARER

décision du 6 février 2020 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au paiement d'indemnités horaires pour travaux

LAVERGNE ET COMPAGNIE A VERSER A LA COMMUNE DE ROYAN LA SOMME DE 114.000 F EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LA TOITURE DU RESTAURANT DE LA PLAGE DE FONCILLON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

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