A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

X... tient de sa qualité de maître de conférence agrégé des universités ; qu'elle constitue ainsi une mesure d'ordre intérieur non susceptibe de recours ; que, par suite, M.

X DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT

Conseil d'Etat respectivement le 14 mars 1977 et le 20 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1994

H... a disposé d'un délai suffisant pour y répondre utilement ; que, dans ces conditions, M.

une imposition, les produits de cette contribution ne figurent pas en recettes du budget du territoire et sont directement recouvrés au profit de la caisse de prévoyance sociale qui assure la gestion

1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Vibersviller ; - d'annuler pour excès

X..., danseur du corps de ballet, constitue une mesure d'application de cette délibération à la légalité de laquelle sa propre légalité est subordonnée ; que, par suite, M.

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à hauteur des sommes de 23 634 F, 80 989 F, 85 160 F et 86 552 F relatives aux années 1995, 1996, 1997 et 1998 et, d'autre part, rejeté

FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET NE CONSTITUE PAS UNE INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL DONT LE REQUERANT PUISSE UTILEMENT SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

Claude A..., demeurant à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la

, leurs caractéristiques physiques, le procédé de traitement utilisé, les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets dans le milieu récepteur ainsi que la composition des effluents à rejeter ;

X... de X... en réparation du préjudice que celui-ci a subi du fait de son accident survenu le 21 novembre 1989 au collège de Marmoutier ; 2) a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, du

" règles techniques " relatives aux prestations de service assurées par les opérateurs au profit de leurs clients au sens de la directive du 22 juin 1998, les associations requérantes ne sauraient utilement

de la sanction pécuniaire : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME CHUPIN-BATARDIERE a, cédant aux pressions du syndicat des chausseurs de Lyon et de la région, refusé de continuer

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

B... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de l'ensemble des renseignements utiles à la motivation de sa réclamation ; 6.