A PARIS 5EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE01805 du 31 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir, d'une part, annulé le jugement n° 0710219

requete presentee par le sieur x , boulanger-patissier, demeurant a z ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 24 mars 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler

X... ; Considérant, d'autre part, que M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Conseil d'Etat, présentés pour la société PIAUD, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

Requête de la société Eyquem, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur

ROBERT , DEMEURANT ..., A PARIS 12EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT

X..., qui exploitait une boulangerie et un dépôt de pain à Nice, confondait, dans l'enregistrement de ses recettes au jour le jour, les ventes réglées par chèques et les ventes réglées en espèces, ce qui

X..., N'ONT APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUR LA VENTE, PENDANT LA PERIODE RETENUE DANS LA BALANCE DE TRESORERIE, D'OR OU DE BONS DE CAISSE ENTRES DANS LE PATRIMOINE DE M. X...

intérêts sur les sommes dues, l'indemnisation n'ayant pas eu lieu dans le délai prévu par la loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes

D'UN TERRAIN DE PLUS DE 5.000 METRES CARRES SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIEE UNE VILLA, A PROCEDE A LA VENTE DE CE TERRAIN PAR PARTS DE 1/10.000EME CHACUNE ET A AINSI VENDU 11 LOTS EN 1966, 16 LOTS EN 1967

pour la FEDERATION NATIONALE DES OPTICIENS INDEPENDANTS DE FRANCE, dont le siège est ... à Dax (40100) ; la FEDERATION NATIONALE DES OPTICIENS INDEPENDANTS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

dans chacun de ces trois secteurs de vente d'une part et du poids respectif de chacun d'eux dans le chiffre d'affaires réalisé par la société d'autre part, le vérificateur a évalué à 3,55 le coefficient

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR

et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

En premier lieu, il ressort des éléments produits par les parties après l'arrêt de la Cour de justice que la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A. LE PRIX DE CESSION DU BIEN . ; B.

Ahmed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur

Par deux jugements n° 0613019 du 22 mars 2010 et n° 0721006 du 18 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes.