, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

Cette décision a été notifiée le 27 juillet 2018 par le maire de Cannes à la société Uniparc Cannes.

commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de la décision

D E C I D E : -------------- Article 1er : Mme A est déclarée inéligible pour une durée de six mois à compter de la présente décision.

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

En second lieu, l'article 61-4 du code civil dispose : " Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission " ; 7.

Toutefois, en jugeant que la volonté de la société CEPAP de constituer un groupe d'intégration fiscale avec la société Sodisac résultait suffisamment de la production par cette dernière des déclarations

Mohamed A, demeurant 28, rue de la Croisette à Lepanges-sur-Vologne (88600) : M.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy-Charles-de-Gaulle (95747 Cedex) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

allouer la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.

fixées par la décision (...) ". 3.

nomination en qualité de chef de bureau, la décision implicite de rejet de son recours formé le 13 juillet 2005 contre la décision du 12 juillet 2005 et tendant à sa nomination et à son affectation et

C...est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal.

A...en congé de maladie sans traitement à compter du 31 août 2007 par une décision du 8 octobre 2008 ; que M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décision du 28 septembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M.

par son président en exercice ; l'association ZALEA TV demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision

1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen invoqué devant la cour administrative d'appel de Marseille tiré de ce que le contrat verbal liant M.

Considérant, en sixième lieu, qu'eu égard aux conséquences que peuvent avoir, pour les personnes concernées, la mise et le maintien en ligne de décisions de justice non anonymisées, la sanction pécuniaire

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 9 octobre 2000 accordant à la société Maconotel l'autorisation