Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 264490 et 264491 sont dirigées contre deux arrêts relatifs aux conséquences du même accident ;

Chemins de Fer Français n'aurait pas délibéré ; que ce conseil a suffisamment délibéré, le 23 septembre 1992, sur les grandes orientations liées aux travaux déclarés d'utilité publique ; qu'ainsi le moyen

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel

Tout accusé a droit notamment à:/ a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;/

de contrôle, conformément à l'article 143-3 précité, au motif, non contesté, que la société DMF et M.

de services de contrôle qualité et de mise en relations avec des fournisseurs situés en Asie que cette société lui aurait rendus en application d'un contrat de prestation de services conclu en 2008, ont

de plus de 5 % par rapport à l'évolution moyenne constatée sur la période 2016-2021 (réduction de l'accès aux soins pour de nouveaux patients), les partenaires conventionnels conviennent d'ouvrir la négociation

Par un arrêt n° 10PA04862 du 30 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'article 1er de ce jugement.

Par un arrêt n° 10PA04863 du 30 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'article 1er de ce jugement.

définis par le présent titre " ; que, par cette disposition, le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à instituer par décret en Conseil d'Etat des grands établissements ; que, par suite, le moyen

de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat

peut présenter en fin de compte une demande en indemnité pour le préjudice que lui ont causé les modifications survenues à cet égard dans les prévisions du projet " ; que la société requérante ne conteste

conventions concernées ; que, par jugements du 1er juillet 1999, joignant les diverses requêtes, et du 25 mai 2000, le tribunal administratif de Melun a prononcé l'annulation des cinq décisions contestées

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...B..., néeA..., a été recrutée par la commune des Houches sous contrats successifs à durée déterminée, de juin 2001 à février 2003,

était encore en vigueur, soit qu'elle eût privé la SCA des profits escomptés de la conclusion du contrat en y mettant unilatéralement fin ; que la cour a, en outre, estimé que les éléments constitutifs

D contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il portait sur les impositions et pénalités demeurant en litige.

pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, dont le siège social est ... (25084 Cedex 9), représentée par son président-directeur général en exercice, venant aux droits et obligations

Par ailleurs, il comporte, pour chacune des années concernées, un premier tableau ventilant les montants dus, en distinguant le principal des intérêts produits depuis leur versement, ainsi qu'un second

de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de La Réorthe (Vendée) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du IV de l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique doit être écarté. 13.