Leclerc de 7 000 m² de surface de vente, d'un magasin Espace culturel E.

Leclerc d'une surface de vente totale de 4 407 m² à Mareuil-les-Meaux (Seine-et-Marne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Mareuildis une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions

pour excès de pouvoir les arrêtés en date du 27 mai 1992 et du 28 avril 1994 par lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé à l'égard d'une part de la revue "Gaie France Magazine" l'interdiction de vente

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. 5.

La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article premier de l'arrêté litigieux interdit la vente de plants et la pratique du bouturage pour les variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta

des dix-sept nouveaux cantons du département de la Vendée en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que si les cantons de La Châtaigneraie

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Y..., qui faisait explicitement référence à un premier mémoire en défense ; qu'il appartenait, dans ces conditions à M.

4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SCI "Les Hameaux de Perrin" la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2°

) ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2

intégralement sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Villeneuve-sur-Lot ; 2°

L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible

Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, à défaut, à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de Paris, 2°

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

administratif de Nice a refusé de les autoriser à exercer aux lieu et place de la commune de Tourtour les actions tendant à se constituer partie civile contre X du chef de soustraction de fonds publics ; 2°

du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2°

En troisième lieu, en relevant, pour écarter ce moyen d'erreur manifeste d'appréciation, que des sociétés filiales de la société GL Events Venues avaient un chiffre d'affaires supérieur à celui projeté

du bar-discothèque, il résulte de l'instruction et, notamment de l'acte authentique dressé par un notaire, que cette vente a, en réalité, été conclue "par M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen

de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard qui ont mis à sa charge, au titre de la période du 1er avril 1976 au 31 décembre 1979, par avis de mise en recouvrement du 28 novembre 1980 ; 2°