CETAT62-01-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX -Caisse autonome des petits cheminots. Conseil d'administation. Collège électoral.

Y..., membre du comité d'établissement, aux motifs que ces salariés avaient commis des fautes suffisamment graves pour justifier leur licenciement, qu'il n'était pas établi que leur licenciement fût en

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-14-1 du code du travail : "L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement

SOCIETE MESSAGERIES ROUTIERES PARIS-LILLE, dont le siège social est à Aubervilliers, a adressé le 23 septembre 1982 une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur cinq salariés

que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés

. ; que si, peu de temps après le licenciement de Mme X..., une nouvelle salariée a été embauchée en qualité de "comptable niveau 1" par la société Ancien établissement Mercier, cette salariée, dont le

Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans

économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ; Considérant que, pour justifier sa demande en date du 8 avril 1986 d'autorisation de licencier pour motif économique trois salariés

Z..., lequel était en effet chef des ventes directes de la société pour la région parisienne tandis que le salarié nouvellement embauché l'avait été en qualité d'inspecteur régional des ventes bretonnes

administrative délivrant l'autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L. 321-9 2ème alinéa du code du travail ni au juge administratif de se prononcer sur le choix opéré par la société, des salariés

ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône refusant à la société requérante l'autorisation de licencier les quatre salariés

motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

pas donné suite aux propositions qui lui ont été faites en vue de l'intégrer à ces nouvelles structures ; qu'en tout état de cause, la société n'était pas tenue, s'agissant du licenciement d'un seul salarié

à un entretien préalable avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement "ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique

motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

X..., a employé son fils sur son exploitation, celui-ci avait le statut d'aide familial non salarié ; que, dans ces conditions, en estimant que la demande de licenciement de M.

; Considérant, d'autre part, que si la requérante soutient, en produisant une attestation d'une ancienne collègue, qu'elle a été en fait remplacée dans les fonctions qu'elle occupait par une autre salariée

motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

d'autorisation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, se trouvant confrontée à de graves difficultés financières, l'association requérante a décidé de supprimer le poste d'animateur salarié

." ; que ces avantages, dont la consistance et les modalités d'attribution sont définies par l'article R. 322-14 du même code, sont, en vertu de l'article R. 322-11, réservés aux travailleurs salariés