X... : Considérant que la lettre adressée par un employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative d'autorisation ; que si

Delarue, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES D'ANJOU", - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'association Créative Caméra Altermédia. Considérant ce qui suit : 1.

L'avenant a prévu que les salariés relevant de cette " catégorie objective " bénéficieraient des mêmes garanties que celles qui sont instaurées pour l'ensemble des salariés de la branche au titre du socle

Philippe Belloir, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

de Bruneton, avocat de M.

de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat de M. Z..., - les conclusions de M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Patrick H... et de la SCP Gatineau, avocat de M. Joseph XK..., - les conclusions de M.

Delaporte, Briard, avocat de M.

d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire conjointe du 3 novembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. D et aitres. Considérant ce qui suit : 1.

; - Me Guermonprez-Tanner, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate du syndicat Sud Education Paris-Solidaires, de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Weecilms ; Vu les notes en délibéré, enregistrées

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme Annie X... et de Me Odent, avocat de la commune de Sarras, - les conclusions de M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de MM. B et C ; Considérant que M. B et M.

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A, - les conclusions de M.