X et la SARL DELTANA demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 2000 par lequel la Cour des comptes a condamné M.

Vu la requête, présentée pour la SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS "BIGAND" agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 18 avril 1989 ; la société X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier

l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Chaumergy, 2° au rejet des demandes qui avaient été présentées devant le tribunal administratif par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Franche-Comté

candidatures, prévue par les dispositions précitées, des autorisations d'usage de fréquence en catégorie D (services commerciaux nationaux à vocation thématique) qu'elle détenait en Bourgogne et Franche-Comté

Par un arrêt n° 11LY02931 du 3 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeA....

A B devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des médecins.

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de Dijon d'annuler la décision du 16 décembre 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne Franche-Comté

. ; M. et Mme Pierre-Yves A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du

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DESTINATION ET ENGAGENT DES LORS LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA SOCIETE COTRABA ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LADITE SOCIETE A SUPPORTER LE COUT

D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPIN, N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DESDITS ETABLISSEMENTS LA MOITIE DU COUT

à compter du 3 janvier 1984 capitalisés par année échue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

PROGRAMME LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES A ETRE REVENDUS ; QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, NOTAMMENT LE MAINTIEN DU CAPITAL SOCIAL A 10 000 F EN DEPIT DU PRIX DU TERRAIN ET DU COUT

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA COTISATION

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REGARDEE COMME ETANT SUPERIEURE A QUINZE ANS ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LA SOCIETE "UNION CHAMPAGNE MALT" N'ETAIT PAS EN DROIT, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, D'EN AMORTIR LE COUT

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VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 273-1 1.,B ET 267-1 B, A ET B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 69 G ET 69 H DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AU COURS