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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494715.20240806

Admin. suprême

6 août 2024

6 août 2024

l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495543.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496306.20240926

Admin. suprême

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497953.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497989.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497318.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490524.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

A a été invité à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490530.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490989.20240321

Admin. suprême

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492363.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499572.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500299.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500844.20250227

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500878.20250617

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501147.20250617

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501391.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501484.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502069.20250811

Admin. suprême

11 août 2025

11 août 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions de la caisse d'allocations familiales de Paris depuis 2015 à, à défaut, celle du 11 novembre 2024, qu'il estime illégales

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502271.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502318.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

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