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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007977864
24 novembre 1997
." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme LEPIDI avait pour activité la fabrication, à partir de fumier, de paille et d'engrais, de compost destiné à être vendu à des champignonnistes
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474143.20231129
29 novembre 2023
pas des garanties d'effectivité suffisantes ; - d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la mesure de réduction tenant en l'utilisation d'éoliennes présentant un bas de pale
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006837
9 juillet 2007
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 30 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BELLEY, dont le siège est Palais
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CETAT:CETATEXT000008146523
9 octobre 2002
payé par le candidat, tel qu'il figure dans les dépenses de son compte de campagne ; Considérant, en troisième lieu, que ni la présentation dans le n° 50 de la revue "Sud Magazine" de l'extension du Palais
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CETAT:CETATEXT000007739724
24 juin 1987
désignés et choisis en raison de leur qualité de membres du conseil d'administration du centre hospitalier de Cayenne, participeraient aux 9° assises nationales de l'hospitalisation publique organisées à Paris
CETAT:CETATEXT000007862321
9 décembre 1994
. | 70-02-005 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - REGION D'ILE-DE-FRANCE - TRANSPORTS -Coordination et harmonisation des transports ferroviaires et routiers en Ile-de-France (décret n° 49-1473 du
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CETAT:CETATEXT000007627829
18 décembre 1989
Le Bret, de Lanouvelle, avocat du PORT AUTONOME DE PARIS, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000008001701
16 juin 2000
novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'"ASSOCIATION TAM-TAM", représentée par son président régulièrement habilité à cet effet, domicilié C/O Maître Mylène X... à Paris
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CETAT:CETATEXT000008058557
27 octobre 1999
X... demande au Conseil d'Etat : l'annulation du jugement du 10 juillet 1992 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986870
10 juin 2020
Vu la procédure suivante : La société France Immo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a exercé le
CETAT:CETATEXT000007680296
18 janvier 1985
BUDGET ET DE PROGRAMME, DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI POURRAIENT S'AVERER UTILES, LA VILLE ATTRIBUE A L'ASSOCIATION LA SUBVENTION QU'ELLE ESTIME NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU RELAIS CULTUREL ET DU PALAIS
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CETAT:CETATEXT000007787102
11 juillet 1990
24 septembre 1984 et 12 février 1985 du ministre chargé des Postes et Télécommunications portant respectivement révocation du requérant, receveur de première classe affecté au bureau de poste de Le Palais
CETAT:CETATEXT000007791697
17 mars 1993
Vu la requête, enregistrée le 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DE LA REUNION, dont le siège est Palais Rontaunay, rue Rontaunay à Saint-Denis de
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CETAT:CETATEXT000007810656
31 juillet 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU VAL-D'OISE, siégeant au Palais de justice de Pontoise (95300), et le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté
CETAT:CETATEXT000007619294
18 novembre 1983
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR MADAME X..., DEMEURANT "ARC EN CIEL" , PALAIS DES PYRENEES A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES ET
CETAT:CETATEXT000007615744
2 février 1983
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1981, PRESENTEE PAR MME MARIE X..., DEMEURANT "PALAIS DES PYRENEES" A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE
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CETAT:CETATEXT000007663549
8 novembre 1978
Vu la requête présentée par le sieur Paille X... , capitaine de l'armée de l'air affecté à l'escadron de ravitaillement au sol 3/93, demeurant à la base aérienne 118 à Mont-de-Marson landes , ladite
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CETAT:CETATEXT000007903045
25 septembre 1995
Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
CETAT:CETATEXT000007624259
25 février 1987
sur les salaires est applicable et qui, par suite, peuvent être assujettis à cette cotisation ; Considérant que la société anonyme Guy Gourdon a pour activité la fabrication, à partir de fumier, de paille
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CETAT:CETATEXT000007836955
4 janvier 1995
condamnés à verser au département du Nord conjointement et solidairement avec la société Theg la somme de 612 734,12 F avec intérêts de droit pour la réparation des désordres affectant les sous-sols du palais
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