travailleurs salariés ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 208205 et 212449 du SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE présentent à juger

; Considérant que, pour juger que Mme DC avait commis une faute en fixant ses honoraires sans tact ni mesure, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des sages-femmes a relevé que les

à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. et Mme X, qui avaient produit

janvier 1981 au 31 décembre 1983, et que l'administration avait calculée sur l'ensemble des rémunérations versées par la société à ses employés, affectées du rapport existant entre le montant des produits

par cette année entière, soit par le redevable qui exerçait l'activité au 1er janvier, si le changement a eu lieu après cette date, soit par le nouvel exploitant, si le changement s'est effectivement produit

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi n° 399673 : 2.

administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en réplique que le ministre avait présenté dans l'instance et les observations qu'il avait apportées en réponse, lesquels avaient été produits

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 23 avril 2002 et prononcé, au profit

.) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ; qu'il

SA Unisource ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Unisource exploitait une fabrique de jus

Pour juger que le ministre n'apportait pas la preuve que la décision portant homologation des rôles d'impôt sur le revenu concernés et fixant les dates de mise en recouvrement des impositions correspondantes

B... est associé, un passif injustifié de taxe sur la valeur ajoutée et un profit sur le Trésor résultant d'une fraude à cette même taxe.

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces ".

nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur ; Considérant que, pour juger

Considérant que pour juger que l'inspecteur du travail avait méconnu le caractère contradictoire de la procédure, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le fait que, lors de l'enquête contradictoire

les dispositions de l'article L. 522-1 du même code, sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit, d'une part, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit

Pour juger que c'était à tort que le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie avait estimé que les pièces produites par le GAEC " La Rivière " à l'appui de sa demande de permis de construire n'étaient

et dans lequel les deux communes et les instances représentatives de la profession siègeront ; cette sélection se faisant sur une base qualitative et d'une représentation équitable des différents producteurs

lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits

administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en réplique que le ministre avait présenté dans l'instance et les observations qu'il avait apportées en réponse, lesquels avaient été produits