demande présentée à ce tribunal par Mlle X ; Vu la demande, enregistrée le 4 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle X et tendant à l'annulation de la décision du 17 juin

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ; Vu le décret n° 78-721 du 28 juin

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

condamner Aéroports de Paris à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 18 juin

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Par une ordonnance du 6 juin 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi par le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

Par un jugement n° 1000943 du 20 juin 2012, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 18 mars 2010.

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eugène A, demeurant ... ; M.

Y... ont demandé à ce directeur de reconsidérer la délibération du jury du diplôme universitaire de technologie, session juin 1986, qui proposait de les exclure de cet institut ; que par cette délibération

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1985 et 25 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1967 et si la révision du traité de concession est conforme aux stipulations de l'article 1-14 du cahier des charges" ; Considérant, en premier lieu, que le décret n° 67-449 du 9 juin 1967, d'ailleurs

. à concurrence de la valeur de l'actif net successoral de l'intéressé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi °n 75-534 du 30 juin

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le

14-06-01,RJ1,RJ2 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Mesures de blocage - Loi-cadre du 7 août 1957, articles 21 et 23 - Clauses de

03-09 AGRICULTURE - PECHE -Aménagement en enclos d'une partie d'un cours d'eau pour l'élevage de poissons [loi du 18 juin 1923] - Autorisation d'enclore - art.^427 du code rural - Obligation de demander

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUIN

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

HAUSSMANN BOETIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 juin