Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 16 juin 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE GROUPEMENT SYNDICAL PATRONAL DES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE LA PREMIERE REGION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 DECEMBRE 1973 ET 24 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU  CONSEIL  ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUIN 1973 EN TANT QU'IL FIXE LE TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLE AUX ENTREPRISES PAYSAGISTES AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE DE PLUS DE QUATRE MOIS GARDE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LA MEME DEMANDE, ENSEMBLE, ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUIN 1973 EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES PAYSAGISTES ;
VU LE CODE RURAL ;    VU LA LOI 75-965 DU 25 OCTOBRE 1972 ;    VU LE DECRET 73-251 DU 6 MARS 1973 ;    VU LE DECRET 73-523 DU 8 JUIN 1973 ;    VU L'ARRETE DU 9 MARS 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'ENTREPRENEURS PAYSAGISTES DE FRANCE ET DES SYNDICATS REGIONAUX D'ENTREPRISES PAYSAGISTES :    CONSIDERANT QUE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'ENTREPRENEURS PAYSAGISTES ET LES SYNDICATS REGIONAUX ONT INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    SUR LE MOYEN TIRE DE LA NON CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DANS TOUS LES DOMAINES RELATIFS A LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 3EME ALINEA, DU DECRET DU 3 JUIN 1973 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA PART DU TAUX MOYEN GLOBAL DES COTISATIONS AFFECTEE AUX DEPENSES DE PREVENTION EST DETERMINEE APRES CONSULTATION OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DANS TOUS LES DOMAINES RELATIFS A LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE COMMISSION N'A PAS ETE CONSULTEE AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 QUI FIXE, A SON ARTICLE 2 NOTAMMENT LA PART DU PRODUIT DES COTISATIONS AFFECTEE AUX DEPENSES DE PREVENTION. QUE, PAR SUITE, LE GROUPEMENT SYNDICAL REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 2 ONT ETE PRISES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE; QUE, EN EGARD AU CARACTERE INDIVISIBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 EN TANT QUE CET ARTICLE FIXE LES TAUX GLOBAUX DES COTISATIONS APPLICABLES A CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE, IL Y A LIEU EGALEMENT D'ANNULER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, L'ARTICLE 3 EN TANT QU'IL FIXE A 9,5 % LE TAUX GLOBAL DES COTISATIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES PAYSAGISTES;
DECIDE :    ARTICLE 1 ER - L'INTERVENTION DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'ENTREPRENEURS PAYSAGISTES DE FRANCE ET DES SYNDICATS REGIONAUX EST ADMISE.    ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 ET SON ARTICLE 3 EN TANT QU'IL FIXE LE TAUX GLOBAL DES COTISATIONS APPLICABLE AUX ENTREPRISES PAYSAGISTES SONT ANNULES.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.