tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 7 décembre 1987 par lequel le maire du Bouscat l'a révoqué de ses fonctions à compter du 9 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'Amiens a annulé la décision en date du 5 mars 1990 par laquelle le chef de service départemental des postes de l'Aisne a prononcé le retrait de son service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction de l'habitation ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant que les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, relatif au paiement direct des sous-traitants, s'appliquent, en vertu de l'article 4 de la même loi, " aux marchés passés par

CETAT01-02-01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu la loi

de finances pour 1959 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ; Vu la loi n° 2002

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ; Vu la

du 2 mars 1982, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi

n° 94-112 du 9 février 1994, trouvent-elles également à s'appliquer aux actes d'occupation ou d'utilisation des sols antérieurs à la publication de cette loi, dès lors que le plan d'occupation des sols

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

N 56-258 DU 16 MARS 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2011, présentée par l'Association nationale des opérateurs détaillants en électricité ; Vu la loi

du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 53-

les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Courtry et autres devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi