Conseil d'État · SECTION — 23 décembre 1966

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01-02-01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE LEURS COMPETENCES ET DE LEURS RESSOURCES -Attributions de primes de rendement à des fonctionnaires - Contrôle du détournement de pouvoir. | 36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT -Conditions d'attribution - Motifs pouvant légalement en justifier la réduction ou la suppression. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Pouvoir discrétionnaire - Motifs pouvant légalement justifier une diminution ou une suppression de prime de rendement.