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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031074771
18 août 2015
Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre
CETAT:CETATEXT000028987600
22 mai 2014
provisoires, de condamner au paiement d'une indemnité ; qu'au surplus, le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies
10 SS
CETAT:CETATEXT000007856026
1 juillet 1994
des pièces du dossier que la parcelle en cause, distante d'environ 1,5 km de la commune de Chènelette, ne se trouve pas comprise dans un ensemble de bâtiments ou d'habitations et n'est en outre pas reliée
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469217.20230403
3 avril 2023
euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au cours de la période de septembre 2017 à décembre 2018 en raison des travaux de construction d'une nouvelle gare souterraine de la ligne E du RER
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465117.20220620
20 juin 2022
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
CETAT:CETATEXT000008213144
10 juin 2005
administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en ouvre de l'une des procédures régies
CETAT:CETATEXT000008230698
2 décembre 2004
administrative ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007879927
18 octobre 1995
dispositions du code des caisses d'épargne" ; qu'aux termes de l'article 25 de la même loi : "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies
CETAT:CETATEXT000021880378
15 février 2010
compétence ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008209791
10 octobre 2003
A excipe de l'illégalité de ce régime indemnitaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que les allocations sociales accordées aux agents en fonction au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, ne sont régies
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500962.20250210
10 février 2025
ECLI:FR:CEORD:2025:502838.20250410
10 avril 2025
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329261
24 juin 2011
financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la liquidation et au recouvrement de l'éco-taxe poids lourds nationale régie
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509799
17 avril 2015
l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ; - l'arrêt du 22 décembre 2008, C-333/07, Régie
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464622.20220817
17 août 2022
du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies
CETAT:CETATEXT000030509807
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007981224
18 novembre 1998
60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART
CETAT:CETATEXT000025895439
16 mai 2012
retenue par son adversaire, qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat ; que cette voie particulière de recours ne saurait, en l'absence de texte l'ayant prévue, être étendue aux autres juridictions régies
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007741023
11 juillet 1988
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en dehors du cas de procédure disciplinaire, les modalités d'accès des fonctionnaires à leur dossier administratif sont régies par la loi susvisée du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007742185
22 juin 1987
l'expert commis par le tribunal administratif, que les désordres affectant le perré protégeant la propriété des époux X... ont pour cause directe les remous provoqués par le fonctionnement de l'écluse qui relie
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