la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : " Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies

En second lieu, d'une part, l'article L. 213-1 du code de justice administrative, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dispose que : " La médiation régie par

l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

part, d'annuler le titre exécutoire n° 17/2017 émis le 17 octobre 2017 par la commune d'Antibes en vue du recouvrement de la somme de 720 144,56 euros au titre du remboursement des frais de mise en régie

explications à la cour, et sous réserve que les conditions prévues au présent article soient remplies, le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée

justice administrative ; - il justifie d'un intérêt à agir dès lors que, d'une part, il est usager du service public de l'eau potable et, d'autre part, il est membre du conseil d'exploitation de la régie

moyens d'invalidité invoqués devant elles, s'abstenir de saisir la Cour ainsi que celle-ci l'a jugé dans l'arrêt du 22 octobre 1987 rendu dans l'affaire Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost 314/85 (rec

la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : " Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution des commentaires administratifs publiés le 17 avril 2025 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RES-RPPM

L'application du régime forestier est régie par les dispositions de l'article L. 214-3 du code forestier, dans les termes suivants : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres

l'urbanisme applicable au litige : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

publique et du principe d'égalité : Considérant qu'en précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics de santé peuvent être autorisés à créer une structure d'hospitalisation régie

février 1998, le président de la communauté urbaine a prononcé la résiliation de cette convention ; qu'après que la communauté urbaine a pris possession de l'ouvrage, le 6 mars 1998, pour l'exploiter en régie

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

pouvoir l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy a délivré à la société anonyme OGIC un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux corps de bâtiments reliés

stationnement situé 5-5bis, rue Stendhal à Paris 20e, de surseoir à statuer dans cette attente et d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2013 par lequel la maire de Paris a accordé à la régie

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'assodiation dite "FEDERATION D'ACTION NATIONALE ET EUROPEENNE" F.A.N.E. , association régie

de parcours de chasse organisés à Drakensberg en Afrique du Sud du 8 au 10 juin 1984 et d'interdire aux sociétés auxquelles sont affiliés les intéressés, d'inscrire ces derniers à toute compétition régie

Y... était régie, à la date d'octroi du permis litigieux, en l'absence de plan d'occupation des sols opposable, par les seules dispositions du cahier des charges du lotissement de la "propriété Blanc"