Vu la requête enregistrée le 28 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "BARRY, ROGLIANO, SALLES" Ventes , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée

Sodoxo ; que le lendemain 20 décembre, la société des produits chimiques Courrières-Kuhlmann a cédé sa participation au capital de la société Sodoxo à une société tierce pour le prix de 565 845 F ; que

"Le foyer d'Aubervilliers" une réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la ville

Vu la requête en opposition enregistrée le 14 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme JENSEN, dont le siège est situé ... 24000 , représentée par

SOLOREC ; Article 1er : Les conclusions de la requête de la société SOLOREC relatives à l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1974 sont rejetées.

de Grenoble au soutien de sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 1976, invoqué un moyen par lequel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1982 et 28 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE REALISATION ET D'EXPLOITATION

Vu la décision n° 40 964 du 22 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société CARNABY dont le siège est situé ... 62000 , tendant à la décharge des compléments

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1985 et 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "MOBB-MEUBLES-PILOTES", société

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES, dont le siège social se trouve ... à Cherbourg

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "PESSAC AUTOMOBILES", dont le siège est ... 33600 , représentée par son président-directeur

Deberghe et Lafaye décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 rétablisse la société

aux obligations qui incombent normalement à ces exploitants ; qu'elles doivent notamment déclarer leurs résultats ; que leurs membres, s'il s'agit de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, sont

ETABLISSEMENTS JEAN RIEU, société anonyme dont le siège social est sis ..., représentée par Me Paul Nurdin, syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "USIBA", société à responsabilité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1982 et 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "AUX DEUX MARCHES", société

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "L'HIRONDELLE DU FAUBOURG", dont le siège social est ...

X..., président-directeur général de la Société anonyme X... et Compagnie et sa soeur Mme Y..., directeur général, qui possédaient ensemble 5570 des 5600 actions de la société, ont perçu des rémunérations

à responsabilité limitée "Carboline Europe" imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1975, 1976, 1977 les intérêts d'un prêt que celle-ci avait consenti à une société "Carboline Lappartient

; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de son exercice clos en 1974, la SOCIETE NAVALE CHARGEURS DELMAS VIELJEUX a cédé à la société nigériane West African Shipping Agency, les actions