Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les arrêtés du 1er décembre 1983 et du 8 février 1985 n'ont eu pour objet que de rectifier l'arrêté du 1er novembre 1983, en modifiant la nouvelle affectation

gracieuse en date du 4 novembre 1977 il a été reintégré dans lesdits cadres pour occuper un emploi d'adjoint avec effet au 15 septembre 1977 ; qu'il a demandé à partir de l'année 1979 à être de nouveau affecté

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1988 par laquelle le directeur de l'Assistance publique à Paris a refusé de donner suite à sa demande de mutation et a maintenu son affectation

02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION

DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION

Cons. que la société COFIROUTE demande la décharge et, subsidiairement, la réduction de la taxe en tant qu'ont été inclus dans les bases d'imposition, tant les voies autoroutières et les ouvrages affectés

SOUS RESERVE DE L'INTERET DU SERVICE, LES EMPLOIS DISPONIBLES SONT ATTRIBUES PAR PRIORITE AUX FONCTIONNAIRES INSCRITS SUR LEUR DEMANDE A UN TABLEAU SPECIAL DIT "TABLEAU DES MUTATIONS" EN VUE DE LEUR AFFECTATION

INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Preuve apportée par le contribuable - Revenus d'une activité pénalement réprimée - Source de revenus affectée

d'après ce régime (…) doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés

d'y édifier des constructions ou de les vendre à cette fin ; que, de ce fait et en application des dispositions précitées, lesdites parcelles, sans qu'y fasse obstacle le fait qu'elles demeuraient affectées

été rapportée par une nouvelle délibération de la communauté urbaine, en date du 20 février 1994 ; qu'entre ces deux délibérations, les parcelles dont s'agit, d'une superficie limitée, n'ont pas été affectées

LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS - Transfert aux services départementaux d'incendie et de secours des personnels employés par les communes et des biens communaux affectés

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

36-11-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL PHARMACEUTIQUE - TECHNICIENS DE LABORATOIRE AFFECTÉS À L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS -

L'OCCASION DE L'UNE DES TROIS PREMIÈRES VACANCES (ART. 72 LOI DU 26 JANVIER 1984) - A) NOTION DE VACANCE D'EMPLOI NON LIMITÉE AU SERVICE DE LA COLLECTIVITÉ DANS LEQUEL L'INTÉRESSÉ ÉTAIT PRÉCÉDEMMENT AFFECTÉ

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Affectation des locaux d'habitation - Délivrance du permis de construire non subordonnée à la délivrance de l'autorisation de changement de destination du local. |

l'indemnité pour charges militaires : " Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations

demandant seulement l'annulation des 7ème et 8ème alinéas du paragraphe 200 des commentaires litigieux qui énoncent que " Lorsqu'une subvention publique est versée globalement à une entreprise, sans être affectée

Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés. / Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services

: 1°) d'annuler le jugement n° 0303336-0300554-0402629 du 7 février 2007 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions d'affectation