si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur

X, professeur certifié, a été pris par une autorité incompétente ; que par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est fondé à demander l'annulation

par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ".

C soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle mené par un agent non assermenté, que M.

à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme A ; Considérant que par un jugement du 8 juillet 2003, le tribunal administratif de Melun a d'une part annulé, sur recours de Mme A, agent

président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2006 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les contrôles comportent la prise d'échantillons des produits obtenus (...) et portent notamment sur les conditions de fabrication, la quantité, la composition du produit obtenu (...) " ; 6.

...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de défaillances dans sa prise

double circonstance que le demandeur n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour répliquer au mémoire en défense produit par le préfet de Maine-et-Loire et que le tribunal administratif n'ait pas pris

de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ".

président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande : 1°) d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2006 par lesquels le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche

représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

représentée par le président du conseil régional ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

le DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

irrégulière, faute pour le pétitionnaire d'avoir joint à sa demande les conclusions de l'enquête publique prévue par les dispositions précitées alors que la surface de vente de l'établissement, après prise