l'appel interjeté par le département des Bouches-du-Rhône contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22MA02532 du 3 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête.

la décision du maire de la commune d'Arue du 27 mai 1993 lui accordant un permis de construire en vue de l'édification d'un centre commercial sur le territoire de ladite commune ; 2°) de rejeter la demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1976

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fabienne X, demeurant ... et M. Serge Y, demeurant ... ; Mlle X et M.

Félix X... demeurant Le Cap Morne Venté à Case Pilote (97222) ; la SOCIETE SERA demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

à signer le contrat correspondant, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 septembre 2009 du même conseil municipal autorisant son maire à signer un avenant à la convention

Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES ET DU PAYS NICOIS, dont le siège est ..., représenté par

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 1990 du maire

le 26 mars 1987 : 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 17MA03262 du 23 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Olympique de Marseille contre ce jugement.

représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00338 du 19 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête

Y... n'implique pas la réintégration de ce dernier, dont le contrat aurait pris fin en même temps que le mandat du maire ; que par suite, les conclusions de M.

Par une ordonnance n° 19MA04868 du 15 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Melobri contre ce jugement.

La commune de Soulac sur-Mer a formé un appel en garantie contre l'État.

Par un arrêt n° 23NT02065 du 12 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme C et M. D contre ce jugement.

Lionel A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 1999 du maire de la commune de Montjay refusant, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire, et annulé ledit arrêté, d'autre

les demandes présentées à cette cour par la SOCIETE ECCO et par la COMMUNE DE COLMAR ; Vu 1°, la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 12 mai 1993, présentée par