au taux légal capitalisés au jour de la demande ; 3°) subsidiairement, de condamner l'Etat à réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était

au taux légal à compter du 13 juillet 1978 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que dans sa requête sommaire devant le Conseil d'Etat, la VILLE DE MACON réclame la capitalisation des intérêts

au taux légal à compter du 22 février 2013, au titre de ses droits à revenu de remplacement depuis la fin de son détachement auprès du ministère des affaires étrangères, le 1er septembre 2009, jusqu'au

investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L

de sa pension ; 3°) d'enjoindre au ministre de lui verser, dans un délai de deux mois, les rappels d'arrérages à compter du 19 septembre 1999, assortis des intérêts au taux légal à compter de chaque

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

au taux légal à compter du 5 novembre 1992 et capitalisation des intérêts le 3 octobre 1994, le 20 avril 1998 et le 17 janvier 2000, a ordonné à ce ministre de produire, dans un délai de deux mois à compter

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : / - pour les magistrats exerçant en juridiction,

: Considérant que l'école Franc-Rosier a demandé que les sommes qui lui sont dues par la commune de Clermont-Ferrand portent intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1982 ; qu'il y a lieu de faire

A à lui payer la somme de 186,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 1998 ; Sur les conclusions d'appel incident de M.

A à lui payer la somme de 217,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 1998 ; Sur les conclusions d'appel incident de M.

A à lui payer la somme de 186,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 1998 ; Sur les conclusions d'appel incident de M.

A à lui payer la somme de 186,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 1998 ; Sur les conclusions d'appel incident de M.

X a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 4 723 827,50 F (720 142,86 euros) à compter du jour de la réception par le ministre de la défense de sa demande en date du 26 juillet 2001

au taux légal de la somme de 83996,93 F, correspondant au montant de la retenue de garantie, à compter, en l'absence de réception définitive, du 14 janvier 1976, date d'intervention du jugement du Tribunal

: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CITREM A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME ARRETEE CI-DESSUS A COMPTER DU 24 MARS 1971, DATE DE SA DEMANDE ADRESSEE A L'ADMINISTRATION ; SUR LES INTERETS DES

A à lui verser la somme de 35 856 009 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 20 février 1996 et capitalisation aux 9 décembre 1997, 15 décembre 1998, 16 décembre 1999, 21 décembre

au taux légal à compter du 13 octobre 2016 et de leur capitalisation à compter du 13 octobre 2016 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date, en remboursement de leurs contributions au

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 141,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception

au taux légal et capitalisation des intérêts, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 millions