Article 3 : ICADE G3A, venant aux droits de la SCIC AMO, la société CIPM International, venant aux droits de la SARL SERETE, la société GFC Construction, venant aux droits de la S.A.

.) ; Vu 2°) sous le n° 86 889, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1987 et 10 août 1987, présentés pour la SOCIETE ANONYME

l'inspecteur du travail de Melun, autorisant la société Champenoise d'Hypermarchés à le licencier ; 2°) annule ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884

son pouvoir administratif, savoir la charte de Charles Y... de 844 faisant interdiction aux fonctionnaires royaux de pénétrer sur les terres de l'abbaye de Saint-Laurent, et la charte de Carloman de 881

suite, les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du décret attaqué ont pu légalement déroger à celles de l'article 18 du même décret en ce qui concerne la taille minimum des poissons de cette

D...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles

Article 2 : Sous la réserve mentionnée dans les motifs de la présente décision, il est enjoint au ministre de l'éducation nationale de prendre les arrêtés prévus par les dispositions de l'article 6 du

Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de

84 de la loi du 13 juillet 1972 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la

Il délivre sans délai la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945" ; qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le

86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, issu de l'article 26 de la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service

Article 4 : Les conclusions de M. Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Languedoc-Roussillon en date du 25 mars 1995 est annulée. Article 3 : Les conclusions de M.

5 du décret du 18 février 1977 susvisé précise que : "le pécule prévu à l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 est versé à l'expiration de la situation d'activité.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande tendant à obtenir la rémunération prévue par les articles 13 et 13 bis du décret du 24 septembre 1960 : Considérant qu'aux termes de l'article 13 dudit

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article

Article 1er : La décision en date du 10 décembre 1992 de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée en tant qu'elle rejette l'appel formé par M.

Article 2 : La requête présentée par M. X... devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyé devant la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Article 3 : Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est condamné à verser à M.

; Vu le décret n° 57-883 du 2 septembre 1954, et notamment son article 9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987