Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code des communes : "Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres

L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions et qu'aux termes de l'article L. 122-11 du même code : "Le maire

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du même code : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

1er et 2, de l'application des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et à la période de travail à temps partiel accordée pour l'éducation des enfants

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant

Lorsqu'un délégué syndical (...) est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du 2ème alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 122-44 du code du travail

L. 554-11 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que l'article L. 122-2 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-11 du code de justice administrative, dispose :

travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'inspecteur du travail, saisi du cas d'un salarié protégé reconnu inapte à son emploi, doit vérifier, dans les conditions prévues par l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.122-29 du code des communes : "Les arrêtés

indemnités liées à l'exercice de cette délégation ; 2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers