L. 421-5.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les constructions

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 et R. 422-2 m ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement que le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en fonction de critères qui sont l'intérêt

DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES AIRELLES" ET LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-42 DU

par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du

de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, est pris en application de l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme : "Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande ou si elle est assortie

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-2 du code du travail, "lorsque le salarié, délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué

financée par la contribution et les participations prévues par l'article L. 426-5 du code de l'environnement, en dépit de la lettre de l'article R. 426-1 du même code qui prévoit une liste non limitative

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements

Vincent Daumas, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de

et du droit d'asile, notamment son article L. 426-4 ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ; - le code de

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce qu'aucun permis de construire n'était requis pour l'implantation de la "crêperie à l'air libre" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.421-2-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif ; qu'il résulte de l'article L. 421-2-7 que : "Pour les communes dont le plan d'occupation des sols a été approuvé avant

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.