contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 octobre 1991 qui a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de retenue à la source qui ont été assignées, au titre de l'année 1984 ou

SUR UNE IMPOSITION DONT IL A CONNU COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART

X ..., QUI DEMANDE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, DE FOURNIR, SELON LES TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 51, "TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET

à l'époque, d'autre part, de déterminer le montant des charges sociales à partir de tous éléments de justification et notamment de la déclaration annuelle de salaires faite au titre de l'année 1974 ;

Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société " ; Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur

QUI LUI A ETE ASSIGNEE A RAISON D'UN IMMEUBLE SIS A GOUAUX-DE-LARBOUST HAUTE-GARONNE , DONT LA CONSTRUCTION SANS AUTORISATION A ETE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DU 27 OCTOBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL

Daniel X... la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge à raison, d'une part, de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 et, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée pour

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 14 septembre 1984, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des compléments

l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'à la suite de vérification de la comptabilité de la société dont Mme X... était gérante l'administration a constaté d'une part

X... exerçait d'une part une activité d'exploitant de bar-tabac et d'autre part des activités de marchand de biens et de gérant d'immeubles ; que ces activités ayant des objets entièrement différents ne

la société civile professionnelle ne pouvait être regardé comme employant cinq salariés et entrant dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du code et, d'autre part

, la société ne conteste pas le principe de la réintégration de cet avantage en nature à ses bénéfices imposables ; que, d'autre part, compte tenu de dépenses d'essence s'élevant à 2 300 F et des autres

la société civile professionnelle ne pouvait être regardé comme employant cinq salariés et entrant dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du code et, d'autre part

2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période du 9 décembre 2013 au 31 décembre 2015, et des amendes qui lui ont été assignées

A M., QUI EN DEMANDE LA DECHARGE ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 1736, QUE

valeur ajoutée depuis le 1er janvier 1968, et a constamment été depuis lors, en ce qui concerne cette taxe, en position créditrice ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, elle s'est vue assigner

LILLE A REJETE SA RECLAMATION, SOUMISE D'OFFICE AU TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI TENDANT A LA DECHARGE, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite, notamment, d'une tentative d'informatisation de ses écritures comptables, la société anonyme "Gomez Basquaise Paré", aux droits de laquelle

DE "CHIROPRACTEUR", A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EN QUALITE DE "MASSEUR" ; QUE CETTE PROFESSION ETAIT INSCRITE AU TABLEAU A, 6EME CLASSE, DE LA TROISIEME PARTIE

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être