jusqu'à Marseille et Montpellier : Sur les irrégularités qui entacheraient la création et le fonctionnement du "collège d'experts" : Considérant que par une décision en date du 2 juin 1992, le ministre chargé

quantifiés à atteindre par rapport à la situation de départ, et elle détermine les instruments et les actions les plus appropriés pour atteindre ces objectifs.

différerait et si des considérations financières peuvent participer des circonstances susceptibles de justifier l'application de la dérogation prévue au paragraphe 1 de l'article 5 ; 3°) de mettre à la charge

du Conseil d'Etat, l'association Eglise Evangélique de Crossroads demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

Les pourvois du ministre chargé de la transition écologique et solidaire et de la société MSE La Tombelle sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon.

commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 1 million d'euros et a ordonné la publication de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

ne passant pas sur le territoire de la commune de Chatou, la concertation n'avait pas à être organisée dans cette commune ou en accord avec elle ; qu'un bilan de la concertation a été établi dont le contenu

d'assurance maladie, d'abroger l'article 11 du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels dans un délai d'un mois à compter de la décision du Conseil d'État ; 3°) de mettre à la charge

. ; que le ministre chargé de l'équipement et des transports a de même pu légalement instituer un "collège d'experts", dont la mission était notamment de valider et d'approfondir les études stratégiques

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Klémurs et Buffalo Grill S.A. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) de mettre à la charge

ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugiés ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu

Louvigné-de-Bais, Torcé, Etrelles, Argentré-du-Plessis, Le Pertre dans le département d'Ille-et-Vilaine, Saint-Cyr-le-Gravelais, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin, Changé

; qu'aux termes de l'article L. 311-2 du même code : L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. (...

E et P ; 3°) de mettre à la charge de M. E, de M. P, de M. G et de M. K la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toulouse-Blagnac à compter du 1er avril 2022, en tant qu'elle a homologué le tarif de la redevance par bagage et le tarif de la redevance par passager ou, subsidiairement, dans son ensemble ; 2°) de mettre à la charge

Il résulte de l'instruction que le ministre chargé de l'environnement a produit, le 25 mai 2016, le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Dès lors, M.

du budget ; que les requérants ne sauraient, par ailleurs, utilement soutenir que l'arrêté devait être signé par le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 5.

2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radio à Amiens et retenu celle de la société Radio Nova ; 2°) de mettre à la charge

pouvoir la note du 5 décembre 2013 du ministre de l'intérieur relative aux demande d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement ; 2°) de mettre à la charge

lequel ils se sont pourtant acquittés de la compensation forfaitaire et intégrale du préjudice subi par l'auteur de l'œuvre, du fait de leur utilisation du droit de copie privée ' " ; 3°) de mettre à la charge