de modifier son article 34 pour prévoir que " L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou si une clause

l'arrêté du 23 mai 1986 par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a retiré son arrêté du 14 mars 1986 le titularisant dans le grade d'administrateur de deuxième classe

2 du code de l'éducation : " Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé

Les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d'origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au

Les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d'origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au

du département et l'a nommée attaché départemental de 2ème classe, 2ème échelon, en tenant compte des services qu'elle avait antérieurement accomplis et dont le report était autorisé par les dispositions

de services dans les mêmes conditions que les directeurs des écoles publiques ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 60745 du 28 juillet 1960 : Des contrats peuvent être souscrits dans les classes

S'agissant de l'atteinte alléguée à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté contractuelle : 18.

horaires d'ouverture des services de la mairie ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen du contrat de solidarité du 7 janvier 1982 et de son avenant du 18 mai 1982 qu'ils ne comportent aucune clause

X... ne sauraient être accueillies ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 43-D du cahier des clauses administratives générales auquel se réfère le marché : "les matériaux approvisionnés

CONCLUS AVEC LES ACQUEREURS DE LOTS QUI PORTAIENT SUR DES TERRAINS APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, N'AVAIENT PAS POUR OBJET L'EXECUTION MEME D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENAIENT AUCUNE CLAUSE

de la responsabilité des désordres litigieux ; Sur les conclusions dirigées contre l'accueil de l'appel principal formé par l'entreprise : Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 du cahier des clauses

société anonyme "Société Sucrière de l'Oise", qui exploitait alors à Wavignies une usine de production de sucre et de produits dérivés, ont consenti à celle-ci des abandons de créances, assortis d'une clause

Restauration, en raison de la déchéance de celle-ci, dans le paiement des loyers du crédit-bail en application des stipulations contractuelles de la convention tripartite, ont réclamé à la commune le paiement

Claude E..., demeurant ..., M. C...

mobiliers ; que dans le cas où à défaut de stipulation d'intérêt, un contrat de prêt, est, comme en l'espèce, assorti, dans des conditions conformes à la législation applicable en la matière, d'une clause

charge du département d'Eure-et-Loir une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le cahier des clauses

. - AGENT CONTRACTUEL - 1) POSSIBILITÉ DE RÉSILIER LE CONTRAT EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QU'IL PRÉVOIT - CONTRAT NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE EXPRESSE EN CE SENS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE

DES MANQUEMENTS COMMIS PAR L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; VU 2° LA REQUETE ----- ENREGISTREE LE 26 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE

extérieures, ainsi qu'aux règles de droit interne relatives à la protection des données à caractère personnel ; que ce contrat est, par suite, régi par la loi française ; que, dès lors qu'il comporte des clauses