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1 102 résultats pour « commandement de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187146

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

même arrêt la demande de la requérante tendant à la restitution d'une somme de 64 536,13 F versée par l'administrateur de la succession X ; 2°) statuant au fond, de la décharger de l'obligation de payer

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853446

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163189

Admin. suprême

23 août 2005

23 août 2005

historique France Télécom, le tarif d'accès pratiqué est à la fois un tarif d'éviction et un tarif injustifié au regard de ses coûts ; que l'Autorité de régulation, bien qu'elle ait identifié les conditions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008012157

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 23 juin 1997, présentés pour la communauté de communes du Piémont de Barr dont le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869489

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

QUESTIONS COMMUNES. RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065802

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " (...) les rémunérations de services, (payées) ou (dues) par une personne physique ou morale domiciliée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024329335

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'étant français par application de l'article 18 du code civil, leur intérêt est de pouvoir entrer sur le territoire français et d'y être élevé dans des conditions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008134327

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

grevé les éléments du prix d'opérations imposables est déductible dans le cas de services facturés à l'entreprise, de la taxe à laquelle celle-ci est assujettie à raison des opérations en cours, à condition

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028195240

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

avoir été l'objet, sur le territoire polonais, de menaces émanant de personnes originaires de Tchétchénie, parmi lesquelles il a reconnu l'auteur de tortures dont il avait été victime en 2002 dans son pays

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003668

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

des péages pour le transport de passagers pour l'année 2002 ; que l'établissement a adressé, le 24 octobre 2002, à la Compagnie des Bateaux Mouches un titre exécutoire comportant un avis des sommes à payer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733314

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

d'extrader eu égard aux conditions dans lesquelles la personne demandée a été condamnée dans le pays requérant - Personne n'ayant pas été condamnée au terme d'une procédure contradictoire par une juridiction

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736704

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

1951 RELATIVE AU STATUT DES RÉFUGIÉS - CIRCULAIRE DISPENSANT D'UNE ÉPREUVE LES CANDIDATS ÉTRANGERS À L'OBTENTION D'UN DIPLÔME PRÉSENTANT UNE ATTESTATION ÉMANANT DES AUTORITÉS UNIVERSITAIRES DE LEUR PAYS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007791882

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers - Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Commission

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667295

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE LES QUESTIONS DE NATIONALITE SONT PREJUDICIELLES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE AUTRE QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064787

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

La restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires, d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent décret est réglée conformément

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure contestée entre en vigueur à partir du samedi 28 novembre et pour une durée indéterminée

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195854

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

que les dispositions de l'article 1153 du code civil, selon lesquelles celui qui est tenu de restituer une somme indûment reçue doit les intérêts de cette somme à compter du jour de la sommation de payer

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030338975

Admin. suprême

10 mars 2015

10 mars 2015

le statut des agents de la Polynésie française, ont-ils été pris dans une matière devant nécessairement faire l'objet, en application de l'article 140 de la loi organique, de l'acte dénommé 'loi du pays

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619052

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - Prélèvement et retenue à la source sur des intérêts payés

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027711927

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

en ce qui concerne l'exercice d'une activité ou les conditions de séjour en tant qu'inactif ; 10.

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