AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187146
25 juin 2003
25 juin 2003
même arrêt la demande de la requérante tendant à la restitution d'une somme de 64 536,13 F versée par l'administrateur de la succession X ; 2°) statuant au fond, de la décharger de l'obligation de payer
Source officiellePage 53 sur 56
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853446
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant
Source officielle