urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport

antérieurement à la réalisation de l'opération d'apport ; qu'ainsi, nonobstant l'apport partiel d'actif invoqué par la S.A.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la mutation de cote : Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts : "I.

Ph Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision du 18 octobre 1991 de la commission nationale d'aménagement foncier : Considérant que le moyen tiré de ce que la décision

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION PROTECTION DES AYANTS DROIT et de la SOCIETE GROUPEMENT DES ARTISTES ET

X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Z..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES VALLEES et M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de l'Ain du 6 juin 1988 en tant qu'elle concerne la propriété

lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à l'école du Christ-Roi à Plogoff des indemnités de 98 380 F et 12 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la décision du commissaire

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 6 juin 1985, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a sursis à statuer sur la demande des consorts Y... dirigée contre

public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze soit condamné à lui verser la somme de 70 403,10 F, représentant le montant d'intérêts moratoires et compensatoires au titre des retards apportés

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la Société Anonyme "AU PIGEON VOYAGEUR" et le recours du ministre délégué, chargé du budget, sont relatifs à la même imposition

X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, que l'administration ne formule aucun grief à l'encontre des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PORCHER, qui exploite une entreprise de fabrication et de vente

André X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'nstruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au

Girault, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur les bénéfices industriels et commerciaux : Considérant que par sa réclamation du 12 juillet 1983

X... apporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement fait obstacle à ce que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des impositions contestées, tout moyen