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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236414
9 mai 2005
requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est Hôtel National des Invalides
5 SS
CETAT:CETATEXT000008142326
30 octobre 2002
La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008033510
17 novembre 2000
, déclarant ces mesures compatibles avec le marché commun, ait pour conséquence de régulariser a posteriori les actes invalides ; Considérant que le décret attaqué introduit dans l'article 23 du statut
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:436441.20250930
30 septembre 2025
La Commission peut assortir sa décision positive de conditions (…). / 5.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217867
16 mai 2005
autorités consulaires françaises, sur le fondement de l'article L 911-1 du même code, à titre principal, de lui délivrer un visa d'entrée en France dans l'attente de la décision à intervenir de la commission
8 SS
CETAT:CETATEXT000007900530
22 mai 1995
d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'enquête à laquelle a fait procéder la commission
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101462
3 mai 2002
X..., de nationalité algérienne, né en 1959 et entré en France en janvier 2000 fait valoir qu'il a épousé une ressortissante algérienne résidant de façon régulière en France et qui, reconnue invalide à
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467547.20241220
20 décembre 2024
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou atteints de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836998
23 juillet 1993
Auclair en se fondant sur ce que la commission administrative paritaire n'ayant pas été consultée, M.
ECLI:FR:CECHS:2022:449934.20221222
22 décembre 2022
La commission de réforme, qui s'est réunie le 13 octobre 2020, a émis un avis favorable à la reconnaissance d'une rechute d'accident de service, et s'est prononcée pour une reconnaissance d'inaptitude
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036253432
20 décembre 2017
Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311
11 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) sur sa
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008124695
30 avril 2003
X, entré en France en décembre 1998, fait valoir qu'il vit depuis mai 2001 en concubinage avec une ressortissante française, invalide et mère de deux enfants qu'il a pris en charge, il ressort des pièces
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861244
30 décembre 2015
administratives à caractère consultatif : " Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029410600
26 août 2014
méconnaissance de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911903
25 octobre 2017
Considérant qu'il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous
CETAT:CETATEXT000036765344
28 mars 2018
. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162726
3 décembre 2010
dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant
CETAT:CETATEXT000008042249
, déclarant ses mesures compatibles avec le marché commun, ait pour conséquence de régulariser a posteriori les actes invalides ; Considérant que le décret attaqué introduit dans l'article 23 du statut
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