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1 160 résultats pour « commission d'invalidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236414

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est Hôtel National des Invalides

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008142326

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033510

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

, déclarant ces mesures compatibles avec le marché commun, ait pour conséquence de régulariser a posteriori les actes invalides ; Considérant que le décret attaqué introduit dans l'article 23 du statut

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:436441.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La Commission peut assortir sa décision positive de conditions (…). / 5. 

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886223

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217867

Admin. suprême

16 mai 2005

16 mai 2005

autorités consulaires françaises, sur le fondement de l'article L 911-1 du même code, à titre principal, de lui délivrer un visa d'entrée en France dans l'attente de la décision à intervenir de la commission

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007900530

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'enquête à laquelle a fait procéder la commission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008101462

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X..., de nationalité algérienne, né en 1959 et entré en France en janvier 2000 fait valoir qu'il a épousé une ressortissante algérienne résidant de façon régulière en France et qui, reconnue invalide à

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467547.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou atteints de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836998

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Auclair en se fondant sur ce que la commission administrative paritaire n'ayant pas été consultée, M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449934.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La commission de réforme, qui s'est réunie le 13 octobre 2020, a émis un avis favorable à la reconnaissance d'une rechute d'accident de service, et s'est prononcée pour une reconnaissance d'inaptitude

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036253432

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) sur sa

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124695

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

X, entré en France en décembre 1998, fait valoir qu'il vit depuis mai 2001 en concubinage avec une ressortissante française, invalide et mère de deux enfants qu'il a pris en charge, il ressort des pièces

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861244

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

administratives à caractère consultatif : " Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029410600

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

méconnaissance de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911903

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Considérant qu'il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765344

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162726

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042249

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

, déclarant ses mesures compatibles avec le marché commun, ait pour conséquence de régulariser a posteriori les actes invalides ; Considérant que le décret attaqué introduit dans l'article 23 du statut

Source officielle

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