; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Le juge des référés informe les parties de l'absence d'audience et fixe la date à partir de laquelle l'instruction sera close. / Ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1, les décisions prises sans audience

l'espace littoral et des rivages lacustres d'entreprendre ou de faire entreprendre à ses frais exclusifs des travaux de confortement de la falaise de la Vesse en aplomb de l'allée des Girelles sur la commune

Par ailleurs, il ressort tant des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, selon lesquelles " les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience ", que des mentions de

X... en zone NC, le conseil municipal s'est fondé non sur la richesse naturelle des lieux, mais, exclusivement, sur le souci de la commune de ne pas avoir à étendre le réseau d'assainissement communal

En vertu des dispositions combinées des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'urbanisme, sont exonérés des parts communale ou intercommunale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement les

Cette appréciation de fait est de la compétence de la commission communale.

il lui serait loisible de répondre, le mémoire dans lequel une partie adverse a opposé une fin de non-recevoir.

à l'audience.

publique, d'une part, M.

Les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.

Y... était membre à part égale avec M.

décisions en date des 21 et 28 octobre 1988, par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur leur réclamation concernant les opérations de remembrement dans la commune

publique, d'une part, la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, d'autre part, M.

où un remembrement rural a été ordonné ( ...), les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans

Jean X... à exercer au nom de la commune une action en justice en vue de faire cesser l'occupation du domaine public routier communal par M.

, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal l'état : ( ...) 2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il

Y... enregistrée le 27 août précédent ; que cette réclamation a été communiquée au DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE dès le 29 août ; que, cependant, le département n'a répondu à cette communication que