Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du régime des sociétés mères est une option ouverte aux sociétés qui, en remplissant les conditions légales, sont libres de l'exercer ou non. 3.

infligent une sanction ; / (...) - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / (...) - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de conditions

termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions

l'article L. 141-4 du code forestier, qui modifie la partie réglementaire du code forestier relative à ce régime spécial pour autoriser dans les forêts de protection, sous réserve du respect des conditions

cellules souches embryonnaires humaines ne peut être menée sans le consentement écrit préalable des membres du couple dont l'embryon est issu, ou du membre survivant de ce couple, est au nombre des conditions

avril 2005 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des experts en automobile ; b) de constater qu'il remplit l'ensemble des conditions

Il peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus en application de l'article 32. Le département assure la charge financière de ces décisions.

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

du même code, doit être acquittée par tout infirmier inscrit au tableau, cette inscription constituant, en vertu du sixième alinéa de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique, l'une des conditions

B...est ainsi fondé à soutenir que la sanction qu'il attaque a été prise dans des conditions irrégulières. 10.

bénéfice du revenu de remplacement ne revêt le caractère d'une sanction qu'en tant qu'elle porte sur une période plus longue que celle au cours de laquelle la personne intéressée ne satisfait pas aux conditions

dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

réitération par le département d'une demande formulée pour leur compte, comme avérée et prolongée au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande de prise en charge par une famille en remplissant les conditions

convocations, en date des 3 janvier et 7 février 2013, les invitant à se présenter de nouveau en préfecture de la Loire ; que les intéressés n'ont pas davantage déféré à ces convocations ; qu'ainsi, les conditions

statut des praticiens attachés et praticiens attachés associés ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " Peuvent être recrutés comme praticiens attachés les médecins (...) qui remplissent les conditions

En adressant le courrier dont les sociétés du groupe Vivat Multitalent demandent l'annulation, l'Autorité des marchés financiers a exercé les missions que la loi lui confie, notamment celle tenant à la

. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement

d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon ou sur les cellules souches embryonnaires (...) est accompagnée d'un dossier qui comprend tous les éléments permettant de vérifier que les conditions