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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440110.20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble
ECLI:FR:CECHS:2022:440111.20220715
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162535
25 mai 2005
et fixé le Congo comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; que cet arrêté a été présenté, le 26 janvier 2005, au dernier domicile de l'intéressé connu de l'administration ; qu'il a été déféré
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621631
7 avril 1986
Y... avait acquise dans son milieu professionnel, et les troubles dans les conditions d'existence en résultant ; Considérant que si M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158327
16 novembre 2005
qu'ils aient interrompu leur activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680296
18 janvier 1985
: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION LIANT LA VILLE A L'ASSOCIATION "LA PRESENTE CONVENTION EST SOUSCRITE POUR UNE DUREE DE SIX ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION" ;
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262543
7 juillet 2006
décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 29 septembre 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa (République démocratique du Congo
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235387
28 juillet 2005
°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles le consul général de France à Kinshasa (République démocratique du Congo
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038829042
10 juillet 2019
constitutive de l'Agence nationale du sport méconnaît l'article R. 411-1 du code du sport dont il résulte que c'est dans les conditions fixées par une convention d'objectifs que les fédérations agréées
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656669
12 mai 1976
CELLES DE LEURS PRETENTIONS QUI ONT POUR CAUSE JURIDIQUE LES FAUTES QU'ILS IMPUTENT A L'ADMINISTRATION ; AU FOND : SUR LE DOMMAGE ANORMAL ET SPECIAL RESULTANT DE L' EXISTENCE DE L'OUVRAGE : - CONS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008008968
12 mars 1999
conclue en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, à la condition que cette convention ait été conclue entre le centre hospitalier universitaire auquel est rattaché le bénéficiaire
CETAT:CETATEXT000008079034
29 novembre 1999
R. 331-63 du même code : "Des prêts conventionnés peuvent être accordés, dans les conditions fixées par la présente section, pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472882.20240710
10 juillet 2024
février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir aux stipulations de l'article 2-3-8 de la convention
CETAT:CETATEXT000025562673
7 mars 2012
auxiliaires du transport (n°16) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219055
20 novembre 2013
L. 3141-10, ces dispositions ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue
CETAT:CETATEXT000028219058
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853351
7 avril 2011
particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423130
27 octobre 2016
Sur le fondement de ces dispositions, deux conventions conclues le 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME ont confié à cette dernière la gestion des fonds versés à partir des actions " Démonstrateurs
CETAT:CETATEXT000007636767
3 décembre 1965
du 31 août 1937 - Méconnaissance de ces obligations - Indemnité de la S.N.C.F. - Conditions - Comptes - Dépenses rejetées - Motifs - Imputation.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008134900
13 novembre 2002
du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F (soit 4
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