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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440110.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440111.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162535

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

et fixé le Congo comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; que cet arrêté a été présenté, le 26 janvier 2005, au dernier domicile de l'intéressé connu de l'administration ; qu'il a été déféré

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621631

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

Y... avait acquise dans son milieu professionnel, et les troubles dans les conditions d'existence en résultant ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158327

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

qu'ils aient interrompu leur activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680296

Admin. suprême

18 janvier 1985

18 janvier 1985

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION LIANT LA VILLE A L'ASSOCIATION "LA PRESENTE CONVENTION EST SOUSCRITE POUR UNE DUREE DE SIX ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION" ;

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262543

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 29 septembre 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa (République démocratique du Congo

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235387

Admin. suprême

28 juillet 2005

28 juillet 2005

°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles le consul général de France à Kinshasa (République démocratique du Congo

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829042

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

constitutive de l'Agence nationale du sport méconnaît l'article R. 411-1 du code du sport dont il résulte que c'est dans les conditions fixées par une convention d'objectifs que les fédérations agréées

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656669

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

CELLES DE LEURS PRETENTIONS QUI ONT POUR CAUSE JURIDIQUE LES FAUTES QU'ILS IMPUTENT A L'ADMINISTRATION ; AU FOND : SUR LE DOMMAGE ANORMAL ET SPECIAL RESULTANT DE L' EXISTENCE DE L'OUVRAGE : - CONS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008008968

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

conclue en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, à la condition que cette convention ait été conclue entre le centre hospitalier universitaire auquel est rattaché le bénéficiaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008079034

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

R. 331-63 du même code : "Des prêts conventionnés peuvent être accordés, dans les conditions fixées par la présente section, pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472882.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir aux stipulations de l'article 2-3-8 de la convention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025562673

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

auxiliaires du transport (n°16) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219055

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

L. 3141-10, ces dispositions ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219058

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

L. 3141-10, ces dispositions ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853351

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423130

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Sur le fondement de ces dispositions, deux conventions conclues le 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME ont confié à cette dernière la gestion des fonds versés à partir des actions " Démonstrateurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636767

Admin. suprême

3 décembre 1965

3 décembre 1965

du 31 août 1937 - Méconnaissance de ces obligations - Indemnité de la S.N.C.F. - Conditions - Comptes - Dépenses rejetées - Motifs - Imputation.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008134900

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F (soit 4

Source officielle

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