Conseil d'ÉtatSECTIONRejet
Conseil d'État · SECTION — 3 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636767
- Date
- 3 décembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Société nationale des chemins de fer français - Equilibre budgétaire - Obligations à la charge du gouvernement en application de l'article 18 de la convention du 31 août 1937 - Méconnaissance de ces obligations - Indemnité de la S.N.C.F. - Conditions - Comptes - Dépenses rejetées - Motifs - Imputation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 3 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636767
Données disponibles
- Texte intégral