Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n° 91-129 du 31 janvier

B a participé, dans les six mois précédant le scrutin, ne peuvent être regardés comme constitutifs d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral

à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter

D ; Vu la Constitution ensemble la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981

Y..., alors maire du 12ème arrondissement, ait fait usage de son véhicule de service dans le cadre de la campagne électorale ; que, par suite, M.

du 27 octobre 1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

décrets et de cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A....

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n° 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998

B ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors que, si l'intéressé n'a pu obtenir de place en CADA en raison de la saturation

détermine ces modalités, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, dans le respect des principes généraux du droit et des principes constitutionnels qui s'imposent à lui.

En deuxième lieu, l'article 38 de la Constitution prévoit que les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.

Michel X..., demeurant Mas le Tilleul à Saint-Andriol (13670), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage

." ; que la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, établie sur le fondement des articles L. 618 et suivants du code de la santé publique est distincte de la liste des médicaments donnant

collectivités territoriales un article R. 2213-1-0-1 dont les septième à seizième alinéas disposent que : " Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage

juridiction administrative incompétente pour statuer sur le litige et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement, à défaut de régularisation, la convention litigieuse en tant qu'elle écarte la constitution

familiale et au principe d'inviolabilité du domicile ; - c'est à tort que la juge des référés du tribunal de Marseille a considéré que le logement qu'elle occupait pouvait être regardé comme un local à usage

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil constitutionnel est saisi de la question de la conformité

à l'issue de l'épreuve de physique-chimie ; que le fait que la note de 4/2O ait été en définitive attribuée à cette copie qui, dans un premier temps avait été notée 4,25/2O n'est pas par lui-même constitutif