public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement

salarié des propositions de postes de reclassement, d'émettre leur avis en tout connaissance de cause sur les postes envisagés, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser cette consultation

des producteurs est conduite dans les formes prescrites pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'il ne peut être régulièrement

et son mari avait cessé ; qu'ainsi, en regardant comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus attaqué, le moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour aurait dû être préalablement

pièces du dossier qu'à la date à laquelle une carte de séjour lui a été refusée, il remplissait les conditions fixées par ces dispositions ; que, d'autre part, s'il soutient que le préfet n'a pas préalablement

sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, de l'arrêté de dérogation à la protection des bouquetins en coeur de massif du Bargy ; (...) 6° La procédure de consultation

aux articles R.554-1 et suivants du code rural ; que les nouvelles modalités de consultation des producteurs, préalable à l'extension, ont été fixées par le décret du 10 mars 1981 susvisé qui a donné

précisé que les règles de comptabilisation applicables pour l'exercice 2006 étaient celles indiquées par l'Autorité à LA POSTE dans un courrier du 28 décembre 2006, d'autre part, annoncé, lors de la consultation

suspension, les COMMUNES DE SOSPEL et CASTELLAR soutiennent que l'arrêté litigieux ne pouvait légalement intervenir sans que la commission départementale de la coopération intercommunale ait été préalablement

Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée./ La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis" ; Considérant, en premier lieu, que si

plusieurs parcelles appartenant à la société Château d'Arsac ; qu'il ressort des pièces du dossier que les syndicats de défense intéressés, parmi lesquels le syndicat viticole de Margaux, ont été consultés

quantitatives au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le Conseil de la concurrence aurait dû être préalablement

X... invoque l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, faute pour le préfet d'avoir préalablement consulté la commission du titre de séjour, compétente pour donner un avis en vertu

Les chambres départementales et régionales d'huissiers de justice sont préalablement consultées (...)." ; qu'il est soutenu que l'arrêté attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors

à infliger à toute entreprise ou à toute personne morale des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à celui qui est mentionné dans l'avis de la commission de la concurrence préalablement

d'accorder à l'intéressé l'asile territorial, a été prise au vu de l'avis du ministre des affaires étrangères ; que le moyen tiré de ce que le ministre des affaires étrangères n'aurait pas été préalablement

PRONONCEE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE, SAUF SI UN TIERS AU MOINS DES PRODUCTEURS REPRESENTANT AU MOINS UN TIERS DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE, PREALABLEMENT

à infliger à toute entreprise ou à toute personne morale des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à celui qui est mentionné dans l'avis de la commission de la concurrence préalablement

quantitatives au sens des dispositions rappelées ci-dessus du code de commerce ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'Autorité de la concurrence aurait dû être préalablement

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation