réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée

LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que M.

Z... s'était vu confier, par un contrat du 9 juillet 1984, le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Brulon en rappelant certaines des stipulations de ce contrat ; que ces éléments résultaient

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement en date du 1er avril 2004 que les parties ont été dûment

dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE

DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1972 ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

X... posent des questions semblables ; qu'il a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant d'une part, en ce qui concerne l'année

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.201 du code des

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 201 du code des

décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées

X... n'est pas recevable ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, devant les premiers juges, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, contrairement à que soutient M.

En deuxième lieu, en écartant le moyen tiré de la nullité de l'acte contesté au motif qu'il ressortissait à la compétence du juge de l'exécution et qu'il était donc inopérant devant le juge administratif

peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou à défaut d'un tel emploi et si

taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 6 août 1982 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées

par le président du tribunal administratif de Nice le 23 janvier 2001 ne se fonde pas sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; qu'il suit de là que la circonstance que le jugement contesté

. : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la Constitution : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.