la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie le premier alinéa de l'article R. 27 du code électoral, ainsi que du 1° de l'article 9 de ce même décret en tant qu'il prévoit que la commission de contrôle

générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a refusé de leur communiquer la méthodologie utilisée pour sélectionner de manière aléatoire les organismes soumis au contrôle

B chacun des rapports d'inspection demandés, sans autre occultation que celles des mentions permettant d'identifier les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle dans les établissements

en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "appui à l'évaluation de la minorité" (AEM), ayant pour finalités de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre

Elle présente au soutien de ces conclusions des moyens identiques.

A contre ces jugements ; que, par une décision du 5 juillet 2004, le Conseil d'État, statuant sur le pourvoi de M.

La circonstance qu'en l'espèce l'un des membres de la mission de contrôle a participé, avant l'ouverture de la procédure de contrôle, au rendez-vous du 21 novembre 2014 avec l'ancien directeur " conformité

sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié

l'immeuble leur appartenant, ... à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ; 2°) rejette l'appel en garantie formé devant le tribunal administratif de Strasbourg par la société anonyme "Gaz de Strasbourg" contre

tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l'aiguille, d'après maquettes ou cartons d'artistes, et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé

Commission, préalablement à la délivrance de l'agrément à une société de gestion de portefeuille, de vérifier que celle-ci a son siège social en France, dispose d'un capital initial suffisant, fournit l'identité

Y et la SARL Yves MAZELIERY et Fils, d'autre part, sont dirigées contre cette même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les moyens relatifs à la régularité

ils peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données, ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle

l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle

F...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 février 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon rejetant leur demande et,

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France de l'intéressé

Par un arrêt n° 15PA02248 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 12DA00884 du 27 novembre 2013 la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel présenté contre ce jugement par la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen

l'intéressé " prend la fuite " ; que la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle