Sur l'existence d'une société de fait entre MM. J. et M.

A une répartition des sièges entre les organisations syndicales partenaires au sein d'une liste commune conformément aux dispositions de leur convention, lorsque celle-ci existe.

d'affermage et à ce qu'il soit enjoint au SIEA ou à la communauté de communes du canton de Guîtres de solliciter du juge du contrat la résolution de ces conventions, à défaut de leur résolution amiable

travaux de construction de la section Balbigny-la-Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 et de l'antenne autoroutière de l'Arbresle et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes

notification de la décision ; 3°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : / 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ; / 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention internationale

préfets des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au prolongement ouest du "Trans Val-de-Marne" par la création d'une rocade en site propre pour autobus entre

. ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention relative à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une

H... et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Sanary-sur-Mer ; Considérant ce qui suit : 1.

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

justice administrative, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'instance d'appel et 4 000 euros au titre de l'instance de cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

Sa préparation, à partir du 18 juillet 2024, notamment le pré-positionnement des bateaux des délégations, devait être effectuée en amont du parcours, depuis le niveau du pont Nelson Mandela entre les communes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque

laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lui a demandé de procéder à son inscription sur le répertoire des représentants d'intérêts ou, à défaut, de faire état de ses entrées

de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". 6.

En vertu du 1° du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16, précise