X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux

n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

discipline tels que prévus par les décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

F au titre de l'allocation compensatrice versée à l'intéressée du 1er juillet 1991 au 30 août 1992, ensemble la décision du 28 décembre 1992 de la commission d'admission relative à la récupération de 19

au 7 décembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995, modifiant la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi du 20 mai 1988 et la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

novembre 1990 et de la décision du 20 juillet 1991 du maire de Valenciennes : Considérant que, par arrêté en date du 10 novembre 1990, le maire de Valenciennes nomme M.

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1990, n° 91-58 du 10 janvier 1991, de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1991, des décrets n° 92-932 du 7 septembre 1992, n° 92-978 du 10 septembre 1992 et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992

1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1989 ; 2°) d'annuler la décision du 11 décembre 1989 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

X ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juillet 1991 relatif à l'examen de qualification professionnelle des professeurs

1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

1991 ; Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loidu 11 mai 1998 ; Vu

Vu, enregistré le 10 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler