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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496244.20240725
25 juillet 2024
Elle soutient que la décision contestée : - la prive de tout revenu et l'expose au risque de perdre définitivement sa patientèle ; - porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre, à la liberté du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942902
7 décembre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours gracieux contre la décision fixant le montant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678772
20 janvier 1982
PRONONCEE ET NE POUVANT NON PLUS ETRE REGARDEE COMME ACQUISE, SEULE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES" POUVAIT ETRE MISE EN JEU PAR LA VILLE DE CHATEAUROUX A LA SUITE DES
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007690085
9 novembre 1983
PREVU QUE LA RESERVE FONCIERE INSTITUEE PAR LA COMMUNE DE SARTROUVILLE SERAIT UTILISEE NON SEULEMENT A LA CONSTRUCTION D'UN CES MAIS AU REAMENAGEMENT DU QUARTIER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643531
4 janvier 1974
LIEU DE RENCONTRE HABITUEL A DES PERSONNES S'ADONNANT AU TRAFIC OU A L'USAGE DE LA DROGUE ; QU'IL N'EST DONC PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTIENT LA DAME X..., LES AUTRES MOTIFS DE LA DECISION
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620362
14 mars 1983
DISPOSITIONS SONT ISSUES QUE L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT BENEFICIER A TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, QU'ELLE SOIT OU NON
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612518
13 février 1974
PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LORIENT AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614130
24 mai 1978
ET SELON L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUI DEROGE SUR CE POINT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 162 : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938273
23 mai 2018
Après le rejet, par une décision explicite de Pôle emploi du 8 septembre 2014, de la réclamation indemnitaire préalable qu'elle lui avait adressée, Mme B... a demandé au même tribunal la condamnation de
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. / L'expert-comptable
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177920
26 mars 2004
par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner la ville de Brest à leur verser chacune la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008114961
19 juin 2002
X... à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité
CETAT:CETATEXT000007672760
4 octobre 1978
ADMINISTRATIF DE CAYENNE, ECARTANT LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE DECISION PREALABLE, A ESTIME QUE LA REQUETE DU SIEUR X...
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008150905
14 octobre 2002
; que si, dans le cas d'une décision de rejet, il appartient au juge des référés, même en l'absence de conclusions expresses, d'assortir la mesure de suspension de l'indication des obligations qui en
CETAT:CETATEXT000007681794
5 juin 1981
ET L'ENTREPRISE PIERRE ET PASQUET A PAYER CHACUN A L'ETAT LA SOMME DE 52 400 F, SOIT LA MOITIE DU MONTANT NON CONTESTE DES REPARATIONS EVALUE PAR L'EXPERT A 104.800 F ; SUR LA REQUETE N° 14 698 : CONSIDERANT
CETAT:CETATEXT000007989374
20 mai 1998
X..., expert, tendant à ce que M.
CETAT:CETATEXT000007754583
21 juillet 1989
Si, au jour indiqué, le propriétaire n'a point fait cesser le péril et s'il n'a pas cru devoir désigner un expert, il sera passé outre à la visite par l'expert nommé par l'administration.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007797076
12 novembre 1990
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aucune disposition du décret du 19 février 1970 non plus qu'aucune autre disposition législative ou
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267091
22 mars 2017
de points nul, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, en deuxième lieu, d'annuler les décisions de retrait de points ayant concouru à la perte de validité du permis et, en troisième
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245584
19 juillet 2017
et la décision 48 SI.
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