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5 708 résultats pour « démission expresse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496244.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle soutient que la décision contestée : - la prive de tout revenu et l'expose au risque de perdre définitivement sa patientèle ; - porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre, à la liberté du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942902

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours gracieux contre la décision fixant le montant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678772

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

PRONONCEE ET NE POUVANT NON PLUS ETRE REGARDEE COMME ACQUISE, SEULE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES" POUVAIT ETRE MISE EN JEU PAR LA VILLE DE CHATEAUROUX A LA SUITE DES

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007690085

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

PREVU QUE LA RESERVE FONCIERE INSTITUEE PAR LA COMMUNE DE SARTROUVILLE SERAIT UTILISEE NON SEULEMENT A LA CONSTRUCTION D'UN CES MAIS AU REAMENAGEMENT DU QUARTIER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643531

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

LIEU DE RENCONTRE HABITUEL A DES PERSONNES S'ADONNANT AU TRAFIC OU A L'USAGE DE LA DROGUE ; QU'IL N'EST DONC PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTIENT LA DAME X..., LES AUTRES MOTIFS DE LA DECISION

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620362

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

DISPOSITIONS SONT ISSUES QUE L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT BENEFICIER A TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, QU'ELLE SOIT OU NON

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612518

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LORIENT AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614130

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

ET SELON L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUI DEROGE SUR CE POINT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 162 : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938273

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Après le rejet, par une décision explicite de Pôle emploi du 8 septembre 2014, de la réclamation indemnitaire préalable qu'elle lui avait adressée, Mme B... a demandé au même tribunal la condamnation de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. / L'expert-comptable

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177920

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner la ville de Brest à leur verser chacune la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008114961

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

X... à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672760

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

ADMINISTRATIF DE CAYENNE, ECARTANT LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE DECISION PREALABLE, A ESTIME QUE LA REQUETE DU SIEUR X...

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008150905

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

; que si, dans le cas d'une décision de rejet, il appartient au juge des référés, même en l'absence de conclusions expresses, d'assortir la mesure de suspension de l'indication des obligations qui en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681794

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

ET L'ENTREPRISE PIERRE ET PASQUET A PAYER CHACUN A L'ETAT LA SOMME DE 52 400 F, SOIT LA MOITIE DU MONTANT NON CONTESTE DES REPARATIONS EVALUE PAR L'EXPERT A 104.800 F ; SUR LA REQUETE N° 14 698 : CONSIDERANT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989374

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

X..., expert, tendant à ce que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754583

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Si, au jour indiqué, le propriétaire n'a point fait cesser le péril et s'il n'a pas cru devoir désigner un expert, il sera passé outre à la visite par l'expert nommé par l'administration.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797076

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aucune disposition du décret du 19 février 1970 non plus qu'aucune autre disposition législative ou

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267091

Admin. suprême

22 mars 2017

22 mars 2017

de points nul, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, en deuxième lieu, d'annuler les décisions de retrait de points ayant concouru à la perte de validité du permis et, en troisième

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245584

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

et la décision 48 SI.

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