l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et ce dans les départements

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 AVRIL 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS

ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, en date du 28 janvier 1986, déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux d'établissement dans les départements

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 191 du code électoral : "Chaque canton élit un membre du conseil général" et qu'en vertu de l'article L. 192 : "Les

d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population

laquelle le Président de la République a ordonné un couvre-feu en Ile-de-France et dans les métropoles de Grenoble, Lille ; Lyon, Aix-Marseille, Saint-Etienne, Rouen, Montpellier et Toulouse ; 3°) à défaut

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'article 1er du jugement du 5 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la protestation de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 37189 et 21790 du 13 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 mars 2002, consécutif au passage d'une tempête tropicale, le préfet de La Réunion a prononcé la fermeture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et

que Mme A a acquis en décembre 1996 six des 650 parts de la copropriété de navire Greenbird sise à Saint-Martin (97067), ayant pour objet l'acquisition, le financement et l'exploitation dans les départements

Toutefois, lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.

A a acquis en décembre 1996 vingt des 560 parts de la copropriété de navire Greenbird sise à Saint-Martin (97067), ayant pour objet l'acquisition, le financement et l'exploitation dans les départements

C a acquis en décembre 1996 huit des 560 parts de la copropriété de navire Greenbird sise à Saint-Martin (97067), ayant pour objet l'acquisition, le financement et l'exploitation dans les départements

code, que ces dispositions ne permettaient pas la déduction de leur déficit catégoriel sur le revenu global en l'absence de participation personnelle des quirataires à l'exploitation du navire et à défaut

de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier