DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DESTINES A ETRE AFFECTES A CERTAINS USAGES COLLECTIFS ... ; 2. DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; 3.

du 28 mars 1983 et, par voie de conséquence, les états exécutoires émis les 10 juillet 1980, 14 avril 1983 et 29 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Sanary-sur-Mer a été affiché en mairie du 24 mars au 1er juin 1982 ; que si l'association requérante, qui ne conteste pas avoir eu accès au dossier du permis, invoque certaines irrégularités ayant affecté

Denis Y... le permis de construire un bâtiment d'habitation avenue Amiral Ganteaume ; 2°) annule cet arrêté ; Vu 2°), sous le n° 137348, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au

l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés au titre de l'année 1983 ; 2°) réforme en ce sens le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date

Il en va ainsi alors même que le redevable de la taxe foncière n'aurait pas acquis ces immeubles directement de celui qui en était propriétaire à cette date mais d'un tiers, à la suite d'une ou plusieurs

; qu'aux termes de l'article 1495 du même code : Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

un local d'habitation situé au rez-de-chaussée.

." ; Considérant que le groupe de travail chargé de l'élaboration de ce plan, dont la composition a été fixée par les arrêtés du préfet de Paris en date des 1er juin 1972, 28 février 1975 et 19 septembre

Emile Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 décembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous les biens

Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation ".

JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973, PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT ETE CLASSE DANS UNE ZONE AFFECTEE A UN ESPACE VERT, CE QUI

A a affecté les biens lui appartenant, à leur valeur comptable, à une exploitation agricole individuelle ; qu'en juin 1994, M.

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

du 11 juillet 1973, le conseil municipal de Meylan (Isère) a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) au lieu-dit " Buclos-Grand-Pré ", pour la construction d'immeubles à usage d'habitation

présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones

X... sont dirigées contre un jugement avant-dire-droit en date du 27 mars 1984 et un jugement au fond du tribunal administratif de Caen en date du 8 mars 1988 portant sur les mêmes demandes ; qu'il y a

et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public