euros, ainsi que le courrier du 28 juin envisageant de lui infliger une pénalité de 750 euros pour fraude à l'allocation de logement familiale, et, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise de ses dettes

A cet égard, la reconnaissance, par le redevable de l'impôt, de l'exigibilité de sa dette s'entend de tout acte ou de toute démarche par lesquels celui-ci admet son obligation de payer une créance définie

par la Carpimko entraîne, en ce qui concerne les risques visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 : / 1°) la suppression du droit à prestations jusqu'au premier jour du mois suivant l'extinction de la dette

17-03-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

accorder, à titre exceptionnel, temporaire, une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes

LAQUELLE ONT DROIT LES ORPHELINS JUSQU'A 21 ANS QUI LEUR EST MAINTENUE SANS CONDITIONS D'AGE S'ILS SONT INFIRMES ; QUE LE FAIT GENERATEUR DE CETTE PENSION EST, QUEL QUE SOIT L'AGE DE L'INTERESSE, LE DECES

d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 24 avril 1991 par laquelle le maire de la commune de Delle

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES DANS LE CAS DE DECES DE L'EXPLOITANT.

du 19 mai 1989, à laquelle a statué la commission régionale de Paris, la charge effective d'une ou plusieurs personnes ; que, dès lors, nonobstant la circonstance qu'il contribue au remboursement de dettes

dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière " ; que la capitalisation des intérêts peut être demandée en vertu de ce texte même après le paiement du principal de la dette

Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise de dette

exceptionnelle de fin d'année au titre des mois de novembre 2014 et 2015 ; - de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ou, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse de ces deux dettes

pension, entre les mains duquel le tribunal d'instance de Pont l'Evêque a procédé à la saisie attribution des sommes dont l'intéressé est tenu envers une tierce personne au titre d'une reconnaissance de dette

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société des anciens établissements Desse

. | 17-03-02-01-03,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES

LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DU CHEF DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 1ER OCTOBRE 1975 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

dispositions que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes

ROGER X..., NOTIFIE LE DECES DE M. X...

ET VISANT LE PARTAGE DE LA PENSION ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE, "AU DECES DE L'UNE DES EPOUSES, SA PART ACCROITRA LA PART DE L'AUTRE, SAUF REVISION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS" ET QU'AUX

Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1985 par laquelle la section des aides publiques au logement du département de l'Ain a refusé de leur accorder une remise de dette