A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Vu le jugement du 9 mars 1983, enregistré au tribunal administratif de Versailles le 1er avril 1983, par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles renvoie à ce tribunal, par application des dispositions

jugement du 22 septembre 1986 enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 24 mars 1986 et par lequel le Conseil des prud'hommes de Millau renvoyait à ce tribunal, par application des dispositions

décision exécutoire en date du 26 février 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget l'a constituée débitrice envers l'Etat de la somme de 50 000 F, ensemble la décision implicite

représentée par ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré illégale la décision implicite

PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de refus de communication d'un rapport le concernant, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

, celui-ci ne lui a pas communiqués, ce dont il a saisi cet organisme le 17 mars 1989 ; 2°) la décision implicite du ministre du refus de communication desdits documents ; Vu les autres pièces du dossier

et 12 juin 1989 déclarant irrecevables les demandes de communication de documents administratifs qu'il avait demandés au ministre de la défense les 6 et 16 mars et 16 avril 1989, et que, par refus implicite

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté sa demande, en date du 26 mars 2001, tendant à la restitution de son livret de

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la mise à disposition sur le site

tant les décisions du 4 juin 2003 que ces décisions implicites de rejet ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du 4 juin 2003 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

.B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite

Robert X..., demeurant ... de Lôme à Lanester (56600), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre

FORCE OUVRIERE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Judith A, représentée par Me Sophie Kling, demeurant 68, avenue des Vosges à Strasbourg (67000) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de le placer dans une situation