qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

maritalement depuis 1996 avec Mme Gazollo X..., titulaire d'une carte de résident, dont il a reconnu les deux enfants nés en France en 1998 et 1999, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il vive au même domicile

B... soutient que les motifs de l'arrêt par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'il avait en France son foyer et, par suite, son domicile fiscal procèdent d'une dénaturation

l'examen de situation fiscale personnelle dont ont fait l'objet M. et Mme A, l'administration, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, a taxé d'office comme revenus d'origine

D'une part, aux termes de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire

prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., domiciliée..., 24 rue Viet à

leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine

A...C..., élisant domicile... ; M.C...

Si elle soutient être de bonne foi et ne pas avoir déclaré sa situation maritale à la suite de déclarations d'un agent de la mairie de son domicile, elle n'apporte, au soutien de cette allégation, qu'un

de pouvoir l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 octobre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine

Selon les mentions du rapport d'enquête rédigé le 21 avril 2017, l'intéressée a été informée oralement, lors de l'entretien mené à l'occasion du contrôle à son domicile le 8 mars 2017, de la faculté pour

démocratique du Congo, avec son fils, le 7 août 2019 à l'occasion du mariage de sa tante et, d'autre part, elle peut obtenir un visa à son arrivée à l'aéroport de Kinshasa dans la mesure où elle est d'origine

sous l'attelage d'une remorque, s'est rendu le 11 avril 2008 au centre hospitalier de Montauban qui, malgré un examen de radiographie, n'a pas diagnostiqué une fracture et a renvoyé le patient à son domicile

Erkin X, domicilié chez ... ; M.

mois d'avril 2001 ; qu'une procédure de divorce à été engagée par Mme X et qu'une ordonnance de non-conciliation rendue le 15 novembre 2001 a constaté la séparation de fait des époux et attribué le domicile

été dégagé de ses obligations militaires ; que les périodes d'incarcération avant la radiation des cadres ne peuvent pas être comptabilisées dans les services effectifs, même si la condamnation à l'origine

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'étranger courrait des risques pour sa sécurité s'il devait revenir dans son pays d'origine