X... soutient qu'il a exercé, au cours des années 1979 et 1980, la profession de journaliste et qu'il était, par suite, en droit de bénéficier, pour l'établissement de son impôt sur le revenu, de la déduction

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que l'épouse de M.

C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies (...) bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel

X... à ces motifs et qui portent sur l'insuffisance prétendue des investigations comptables du vérificateur qui aurait empêché que s'institue un réel débat avec le contribuable et sur l'absence d'une mention

l'aménagement et l'exploitation d'Isola 2000 ont rejeté leurs demandes de remboursement des frais de logement de gendarmes, et, d'autre part, de ces décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

avocat de la SOCIETE CONFORAMA HOLDING ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante a acquis, en mars 1989, 6,66% du capital de la holding de droit

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 2 et 13 février 1989 exerçant le droit

juin et 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mad Films Mens Insana demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

dans la mesure où elle repose sur une motivation par référence à l'article L. 313-11-6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dépourvue de base légale ; qu'au surplus, de

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de chacune des années 1987 et 1989 à raison de l'intégralité des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Cette modification a eu pour conséquence l'obligation d'adjoindre au projet des places de stationnement, dès lors que leur réalisation, si elle n'était pas nécessaire pour la réalisation des logements

des équipements publics du plan d'aménagement du secteur de la rue d'Andilly à la somme de 326 438,77 euros, et limiter la somme également due par cette société au titre de la réalisation d'une salle

de ce projet et l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le préfet de la Vienne a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet.

79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relativons entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits

Réalisations la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1606532 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la pose de tirants d'ancrage pour la réalisation d'un mur digue dans le tréfonds de la propriété des consorts

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître

concession qu'elle a conclu le 29 janvier 2016 avec l'Etat en vue de la construction et l'exploitation de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg, afin de décaler d'un an le calendrier de réalisation