Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : "Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat

un enseignement à Mme Y... et d'autre part la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur a fait procéder à la cessation du versement du traitement de Mme Y..., prises en exécution du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR F.E.N.

A et de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à la nomination de M.

la réduction voire l'absence de polluants au sein des établissements de l'enseignement supérieur, publics et privés ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants

; ils reprennent les mêmes conclusions, par les mêmes moyens et, en outre, par les moyens qu'il existe bien une décision de nomination unique du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que la

Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES

30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL

les usagers ; Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement

Daniel X..., directeur des enseignements supérieurs et, d'autre part, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice par M.

personnels enseignants en fonctions dans les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale ou, s'il s'agit des personnels enseignants détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire. Article 3 : M.

13 mars 2000, les mêmes ministres ont fixé la liste des établissements publics mentionnés à l'article 1er précité du décret du 13 mars 2000 ; que cette liste ne comporte que deux établissements d'enseignement

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

de l'enseignement supérieur et de la recherche d'exécuter la décision à venir, au besoin sous astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

exprimés par l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que ni le Conseil supérieur de l'éducation ni le Conseil national de l'enseignement supérieur